La Gazette, n°39/2335, du 10 au 16 octobre 2022.

Statut : les agents affecté à des missions de service public industriel et commercial ont la qualité d’agents de droit de privé, à l’exception du directeur et du comptable public.•/

Régie autonome : dotée de la seule autonomie financière, la régie autonome est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur nommé par le conseil municipal sur proposition du maire.•/

Régie personnalisée : à la différence de la régie autonome, la régie personnalisée est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.•/

A noter : contrairement à l’administration centrale, le juge administratif considère désormais explicitement que les directeurs de Spic relèvent du statut de la fonction publique.•/

Références : Code général de la fonction publique, art. L.2. •/• Code général des collectivités territoriales, art. R. 2221-28, R.2221-68 et R.2221-73

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A lire en intégralité dans, La Gazette des communes, des départements et des régions, n°39/2335, du 10 au 16 octobre 2022.